Dossier de location - Locaux vacants non meublés EXACOMPTA

Dossier complet de location de locaux vacants non meublés : Bail pour Maison et Appartement. N° Réf. 44E

• Conforme à la loi CLIMAT et au décret du 18/08/2023. applicable au 1er janvier 2024.
• Conforme à la réforme du cautionnement en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
• Conforme aux dispositions des lois pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (ALUR et ELAN), aux décrets relatifs aux contrats types obligatoires du 29 mai 2015, aux modalités d'établissement de l'état des lieux et à la notice d'in formation annexée aux contrats de location.
• Dossier complet regroupant tous les documents obligatoires pour louer un logement en toute sérénité.
• Fabrication française.
• Dimensions : 300 x 215 mm.
  
  
• Composition du dossier de location :
  
  
• 6 feuilles : Contrat de location pour locaux non meublés.
• 4 liasses : État des lieux autocopiantes en 3 exemplaires.
• 3 imprimés : Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
• 2 liasses : Acte de caution autocopiantes en 2 exemplaires.
• Produit vendu uniquement au conditionnement.

Référence EXACOMPTA : 44E